Règle n° 1

Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Ventes («C.G.V.»), qui font désormais la loi entre les parties, qu’il s’agisse de ventes de matériels ou de prestations. Elles se substituent à toutes autres conditions qui ont pu exister dans le passé. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les C.G.V. et particulièrement toute condition contraire posée par l’acheteur nous serait inopposable à la société COMTRA.

Règle n° 2

Nos prix sont les prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande du client. Les prix HT s’entendent nets, hors-taxes, porte et emballage non-compris, et peuvent être modifiés sans préavis. La société COMTRA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification que nous jugerions utile à nos produits et/ou tarifs de vente, sans qu’aucune réclamation ne puiss être élevée par l'acheteur de ce fait.

Sauf accord écrit particulier, nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement des marchandises ou à défaut avant l’expédition des marchandises ou réalisation de la prestation.

Aucun escompte autre que celui éventuellement mentionné sur la facture ne sera accepté, à moins d’avoir fait l’objet d’un accord préalable lors de la commande. Dans l’hypothèse ou la société COMTRA aurait accepté un paiement différé,toute facture impayée à la date d’échéance sera majorée d’intérêts de retard basés sur l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal et entraînera en outre, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• la déchéance immédiate de la garantie portant sur le matériel et/ou la prestation en cause, échues concernant ce même client.
• l'exigibilité immédiate de la totalité des autres factures non-encore échues concernant le même client.

Règle n° 3 : Offres commerciales et acceptation des commandes clients

Nos offres de la société COMTRA sont rédigées à partir des informations qui sont portées à notre connaissance, et conservent donc un caractère non contractuel. Elles deviennent définitives après validation par la société COMTRA de la commande écrite du client, et sous réserve qu’il ne soit pas révélé ultérieurement de nouveaux éléments techniques ou commerciaux. En cas de modication ou annulation de commande à l’initiative de l’acheteur, la société COMTRA se réserve le droit de conserver le ou les acomptes qui auraient été versés.

Règle n° 4 : Livraison

La livraison est réputée parfaite par la remise directe du produit à l’acheteur, ou par simple avis de mise à disposition, ou encore par délivrance à un transporteur dans les locaux de la société COMTRA. Dans tous les cas, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il revient d’effectuer toutes les véri cations nécessaires et de noti er ses réserves éventuelles par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la Les délais de livraison ou de réalisation qui sont indiqués sur nos offres, devis, tarifs, etc. ont un caractère purement indicatif et restent en tout cas sujets à con rmation écrite de la société COMTRA, après réception de la commande écrite du client. Sauf accord écrit de la société COMTRA, les dépassements des délais de livraison ne peuvent ni à annulation totale ou partielle de la commande en cours. En tout état de cause, notre responsabilité de la société COMTRA ne pourrait en aucun cas être recherchée si une fourniture de matériel ou une prestation d’assistance technique était devenue temporairement ou définitivement impossible en cas de force majeure ou pour toute autre cause qui ne serait pas imputable à la société COMTRA, telle que, et sans que cela soit exhaustif, une interruption de travail, une grève, un retard imputable aux fournisseurs ou aux transporteurs, une inondation, un incendie, un accident.

Règle n° 5 : Non-Conformité - Réclamation

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toutes réclamations pour livraison incomplète, vices apparents ou non conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent nous être formulées par écrit au plus tard dans les huit jours de la réception des produits (en cas de vente à distance, le délai est alors et avec demande d’accusé de réception à la société COMTRA. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Règle n° 6 : Retour de produit

Tout retour de produit est subordonné à la double condition qu’il n’ait été ni installé, démonté, ou encore utilisé et qu’un accord écrit exprès et spécifique à ce retour soit préalablement intervenu entre la société COMTRA et l’acheteur. Un abattement sera pratiqué sur la valeur de reprise dont le taux sera communiqué lors de l’accord préalable donnant lieu à émission d’un avoir mais en aucun cas à remboursement.

Règle n° 7 : Garantie - Limite de responsabilité

A moins d’un accord écrit de notre part préalable à la commande du matériel en cause, nos matériels sont garantis un an pièces et main d’œuvre, retour en nos ateliers à la charge du client, et ne couvrent pas les déplacements éventuels sur site. Sont également exclus de toute garantie les consommables et assimilés tels que piles, batteries, etc. La garantie s’applique dans les limites d’un usage conforme aux prescriptions de la société COMTRA; elle exclut notamment toute détérioration provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une modification du produit par l’acheteur, d’un montage défectueux ou d’une utilisation anormale. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour objet de prolonger la durée de celle-ci. En tout état de cause, la responsabilité de la société COMTRA au titre d’un dommage subi directement ou indirectement, y compris des dommages corporels, estexpressémentlimitéeàlavaleurdumatériel en cause.

Règle n° 8 : Clause de réserve de propriété

Toutes nos marchandises ou prestations sont vendues sous clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Il est donc expressément convenu que si l’acheteur fait l’objet d’une décision de justice ouvrant à son encontre une procédure collective, la société COMTRA se réserve le droit de revendiquer auprès des organes de la procédure les marchandises vendues et/ou installées et toujours impayées sans qu’il ne puisse nous être opposé à la société COMTRA une quelconque incorporation des biens en cause.

Règle n° 9 : Contestations et Retours de marchandises

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Créteil est seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La Loi applicable est la Loi française. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction et loi applicable, sauf à justifer d’une acceptation écrite de la société COMTRA.